Sébastien BONNET  

     Jacques MANENTI

06.70.48.76.04

     06.45.60.42.66

du lundi au samedi

9h - 12H / 13H - 18H

5 rue de la Poêle Percée

28000, Chartres

Informations légales

Siège social

 

Restaurateur de mobiliers d'art
5 rue de la Poêle Percée
28000 Chartres


Représentants légaux

Sébastien BONNET  

Jacques MANENTI

Contact

06.70.48.76.04 / 06.45.60.42.66
restaurateurdemobiliersdart@gmail.com

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 453419723

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 45341972300029

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le JJ/MM/AAAA sous le numéro : [à compléter]

 

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Condition générale de ventes

Article 1 – REGLEMENTATION APPLICABLE

Après signature par les deux parties du devis descriptif des travaux, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.

 Article 2 – VALIDITE DE L’OFFRE

La présente proposition est valable 1 mois à compter de sa date d’émission, au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Le devis proposé par l’entreprise est gratuit. Il comprend l’enlèvement du meuble au domicile du client, avec émission d’un reçu. Néanmoins, après entente des deux partis et signature, l’entreprise facturera l’enlèvement et la livraison en fonction du kilométrage séparant l’atelier du domicile du client. En cas de refus d’une des deux partis l’entreprise prendra en charge la restitution du meuble au lieu d’enlèvement exclusivement. L’entreprise émettra également un reçu à la livraison du meuble après travaux ou en cas de refus d’une des deux parties.

Article 3 - DELAIS

Les délais sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent aucunement l’entreprise de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.

Article 4 – RESERVE DE PROPRIETE

Le meuble reste la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes inscrites sur le devis, conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison.

 Article 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Après versement d’un acompte de 30 % du montant du devis à la commande, la totalité restante du règlement se fera en chèques ou en espèce à la livraison du meuble, à l’achèvement des travaux ou à la réception de la facture.

L’entreprise ne pratique pas l’escompte.

 Article 6 – RETARD DANS LES REGLEMENTS

Une indemnité, fixée à 15 % du montant des sommes dues par mois de retard (art L 144-6 alinea12 du code du commerce), et 40€ de frais forfaitaires (art L 441-3 du code du commerce), par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus, sont applicables de plein droit dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Article 7 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs, indiquant au moins les bases d’estimation des prix et les conditions, et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

 Article 8 – UTILISATION DU DEVIS

Le devis et tout document annexé sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

 Article 9 – GARANTIE SUR PRESTATION

L’entreprise se décharge de toutes responsabilités quant aux dégâts subis par un meuble restauré par ses soins en cas de mauvaises conditions de stockage après livraison, d’accident impliquant un meuble restauré par ses soins en cas de mauvaise utilisation ou manipulation. (Conditions adéquates : Humidité ambiante 60% a 70% / température 15° a 25°. Un état des lieux du meuble se fera à la livraison et avant paiement en présence des deux parties. Tous dommages constatés après signature du reçu de livraison ne sera en aucun cas imputable à l’entreprise.

En cas de malfaçon avérée sans relation avec les conditions ci-dessus, l’entreprise s’engage à prendre en charge le retour sur travaux ainsi que l’enlèvement et la livraison à domicile du meuble.

Article 10 – FORCE MAJEURE

La force majeure autorise l’entreprise à ne pas satisfaire à son obligation de délivrance de faire, sans que pour autant le contrat soit résilié. L’exécution des obligations de l’entreprise étant simplement différée jusqu’à ce que l’évènement constitutif de la force majeure ait cessé. Est considéré comme un évènement de force majeure : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève que cette dernière affecte directement l’atelier ou est le fait de tiers l’empêchant de poursuivre, dans des conditions normales, ses activités, l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour l’entreprise de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère. L’entreprise est tenue d’informer son cocontractant de la survenance d’un évènement de force majeure aussitôt qu’il en a connaissance, et alors, à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra être poursuivi.

Article 11 – ACCORD DES PARTIES

La signature par le client et l’entreprise du devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de vente, des prix, de l'exécution des travaux et des conditions particulières énumérées ci-dessus.

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